Les objectifs de la gouvernance d’entreprise sont de permettre son développement et sa pérennité, par un ensemble de règles visant à clarifier les relations entre actionnaires, entre les actionnaires et la direction et entre l’entreprise et les parties prenantes.
La gouvernance d’entreprise vise à accroitre la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses actionnaires, de ses partenaires externes comme les banques, l’administration fiscale, et des compétences qu’elle doit être en mesure de mobiliser.
La gouvernance d’entreprise édicte des règles se situant en aval des spécifications de la loi, de manière à préciser des points critiques comme :
Les droits des actionnaires, et notamment les actionnaires minoritaires : il ne s’agit pas de répéter que les actionnaires ont des droits, mais de préciser ces droits et comment ils peuvent les exercer ;
La politique des dividendes ;
Le mode de désignation, de rémunération des administrateurs : il s’agit de s’assurer de la représentativité, de la compétence des membres du CA, et de leur rémunération conséquente ;
Le mode de fonctionnement du CA ;
Les relations entre le CA et la direction exécutive et, notamment, le contrôle de l’action de cette dernière ;
Les prérogatives et les missions de la direction exécutive ;
Les bonnes pratiques de gestion concernent la gestion de l’entreprise, et sont du ressort de l’équipe de direction. Elles touchent à la planification, l’organisation, le contrôle des activités, la définition et la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.
La gouvernance d’entreprise concerne, d’un côté, la relation entre les actionnaires de l’entreprise et la direction exécutive, et d’un autre, la direction de l’entreprise et les parties prenantes comme les banquiers, l’Etat, les employés.
Le cadre juridique constitue le minimum légal de gouvernance auquel est astreinte l’entreprise de par la loi. La gouvernance d’entreprise est constituée d’un ensemble de règles supplémentaires auxquelles adhère l’entreprise, de manière libre, en vue de préciser les modalités de mise en œuvre des principes suivants :
Equité ;
Transparence ;
Responsabilité ;
Imputabilité.
Dans ce sens, le code de gouvernance d’entreprise ne peut être un texte réglementaire. Il s’agit d’un document de référence librement adopté par les entreprises pour s’en inspirer en interne pour établir leur propre charte de gouvernance. Ce document peut être amendé et modifié par les entreprises qui y adhérent.
Non, bien que cette thématique ait été initiée au niveau des entreprises cotées en bourses, de plus en plus de pays ont adopté des codes de gouvernance pour les entreprises non cotées. Il ressort en effet que des problématiques communes, à ces deux populations d’entreprises, existent en matière de gouvernance et notamment celles liées à la transparence et à la diffusion de l’information, au respect des droits des actionnaires minoritaires, au fonctionnement du conseil d’administration, aux prérogatives de la direction, etc.
Des préoccupations de gouvernance sont aussi spécifiques aux sociétés non cotées qui sont souvent des PME à caractère familial. On citera, en particulier, le problème de la succession, de la relation avec la banque, et de l’emploi de dirigeants en dehors du cercle familial.
Non. Bien que le modèle de référence de la gouvernance de l’entreprise soit la SPA, en sa qualité de mode d’organisation juridique le plus évolué, les autres formes de sociétés peuvent adapter leur gouvernance avec souplesse. L’entreprise peut définir des organes de gouvernance équivalents à ceux prévus pour la SARL.
La première étape consiste à prendre connaissance du code de gouvernance d’entreprise
La seconde consiste à répondre à la check-list d’auto évaluation de vos pratiques de gouvernance d’entreprise.
La troisième étape porte sur l’élaboration d’un plan d’action de mise en place d’une gouvernance d’entreprise. Pour cela, l’entreprise peut se faire accompagner par un consultant ou par un organisme d’appui spécialisé en la matière.
