Assemblée générale et gouvernance d’entreprise
Pratique faible ou inexistante
Pratique moyenne à améliorer
Bonne Pratique acquise par l’entreprise
La vision et la stratégie de l’entreprise sont discutées en Assemblée Générale
Les objectifs chiffrés sont soumis à l’AG sous forme de business plan annuel ou pluriannuel.
Les prérogatives légales de l’Assemblée Générale, sous ses différentes formes (AGO/ AGEX /AG MIXTE), sont respectées.
Dans une société familiale, une forme de Conseil Familial existe, sans préjudice pour les actionnaires non familiaux.
Les actionnaires sont liés par un pacte reprenant les accords non prévus, au préalable, par la loi et/ou les statuts.
Les informations complètes relatives à la tenue des AG arrivent en temps opportun et utile aux actionnaires.
Les points de l’ordre du jour sont documentés, au préalable.
Les actionnaires disposent du droit effectif d’inscrire des points à l’ordre du jour.
Les actionnaires accèdent aux informations relatives aux comptes de l’entreprise , aux rapports des commissaires au comptes, et aux autres expertises.
Les actionnaires disposent en temps utile des choix stratégiques et informations pouvant affecter la distribution des dividendes.
Les actionnaires ont un droit effectif de décision sur la répartition des dividendes (politique explicite de distribution).
Il n’existe pas de mesures écrites ou non écrites limitant les droits des actionnaires minoritaires.
Les résolutions d’AG sont transmises, dans les délais conventionnels, aux actionnaires.
B.Administration de la société
Pratiques de gouvernance et Conseil d’Administration
Pratique faible ou inexistante Pratique moyenne à améliorer Bonne Pratique acquise par l’entreprise
La société dispose d’un Conseil d’Administration ou d’un équivalent (pour les SARL, EURL ou autres).
Les prérogatives du Conseil d’Administration sont définies dans les statuts ou dans un document équivalent.
Les tâches et responsabilités sont réparties au sein du conseil.
Le CA dispose des prérogatives de contrôle de la Direction Exécutive.
Le fonctionnement du CA est défini dans un document interne de type règlement ou procédure
Le CA accède à toute information nécessaire à son fonctionnement.
La composition du CA reflète la composition de l’AG.
La composition du CA répond à un principe de compétence.
Le CA se compose, aussi, d’administrateurs externes.
Le CA ou la structure équivalente recourt à l’expertise externe ponctuelle (conseil).
La rémunération des administrateurs est transparente et nettement définie
La rémunération des administrateurs est distincte des rémunérations liées à leurs autres statuts éventuels (actionnaire et/ou salarié).
Les indemnités perçues par les administrateurs sont nettement encadrées et contrôlées de manière à ne pas constituer une rémunération occulte.
C.Direction Exécutive
:
Comité Directeur/ Conseil de Direction
Pratique faible ou inexistante Pratique moyenne à améliorer Bonne Pratique acquise par l’entreprise
Les fonctions de direction sont nettement identifiées dans l’entreprise.
Les postes de direction sont identifiés et attribués.
La nomination aux postes de direction obéit au critère de compétence.
L’entreprise recourt au recrutement de managers externes à l’actionnariat ou au noyau familial.
Les prérogatives de la direction sont précisées et admises par les directeurs.
La direction de l’entreprise est formalisée par un Conseil/ Comité de Direction.
Le fonctionnement du Conseil de Direction est défini par un règlement ou une procédure.
La rémunération des membres de la direction répond à des critères préalablement convenus.
Les modalités de révocation des membres de la direction sont préalablement définies.
La direction recourt à l’expertise externe ponctuelle (conseil).
La gestion de l’entreprise est formalisée par des procédures conformes aux standards internationaux.
Les relations avec le CA sont formalisées et codifiées.
D. Relations avec les parties prenantes externes :
Pratiques de gouvernance et relations avec les parties prenantes externes
Pratique faible ou inexistante Pratique moyenne à améliorer Bonne Pratique acquise par l’entreprise
L’entreprise adopte une politique de transparence fiscale.
L’entreprise s’assure de divulguer les informations légales en qualité et en temps requis.
L’entreprise informe, en temps utile, les parties prenantes, des questions qui les concernent.
L’entreprise dispose de supports d’information adéquats (sa vision, ses projets, ses résultats, ses besoins), en direction des différentes parties prenantes, en plus des documents et supports légaux. Et en particulier, en direction :
de la banque et des partenaires financiers ;
des clients ;
des fournisseurs ;
du personnel.
L’entreprise se conforme à la législation sociale et à celle régissant les relations de travail.
L’entreprise adopte une politique de ressources humaines assurant son développement à long terme.
L’entreprise adopte une politique d’entreprise citoyenne et assume une responsabilité écologique, sociale et éthique.
E.
Transmission de l’entreprise
:
Pratiques de gouvernance en rapport avec la transmission de l’entreprise
Pratique faible ou inexistante Pratique moyenne à améliorer Bonne Pratique acquise par l’entreprise
Les successeurs potentiels dans l’entreprise sont identifiés et préparés à cette fin.
Les sources potentielles de conflits ou de contentieux à la succession sont identifiées. Les mesures adéquates pour y remédier sont prises.
Une attention particulière est apportée aux points suivants :
identification des responsabilités au sein de l’entreprise ; situation patrimoniale de l’entreprise ; créances ; dettes ; Structure effective et prévisionnelle de l’actionnariat.
La transmission hors héritiers (le cas échéant) est préparée.
Au recrutement et à l’intégration de managers externes en vue de Management Buy Out (MBO) ; A l’intégration d’actionnaires externes ; A l’évaluation de l’entreprise.
